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Loi du pays n° 2003-2 du 29 janvier 2003 instituant une taxe sur les conventions d'assurances affectée à l'agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Taxe/impôt Évaluation/gestion des risques Risques
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente loi crée une taxe sur les conventions d'assurances affectée à l’agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles. Ce texte définit le champ d'application; l’assiette; la déclaration d'existence; le contrôle (sanction, contentieux et restitution) de cette texte.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc