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Loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Pêche, Plantes cultivées
Mot clé
Principe pollueur-payeur Procédures judiciaires/procédures administratives Protection du consommateur Collecte de données/déclarations Déchets dangereux Eaux continentales Commerce intérieur Gestion/conservation Pollution de la mer Infractions/sanctions Emballage/étiquetage Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Santé publique Recyclage/réemploi Élimination de déchets Gestion des déchets Prévention des déchets Engins de pêche/méthodes de pêche Gestion et conservation des pêches Tabac
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
L’article 6, paragraphe 1er entre en vigueur le 3 juillet 2024 et l’article 8 entre en vigueur le 31 décembre 2024, à l’exception des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III de l’annexe I, pour lesquels l’article 8 entre en vigueur le 5 janvier 2023.
Résumé

La présente loi, s'applique aux produits en plastique à usage unique énumérés dans son annexe I, aux produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et aux engins de pêche contenant du plastique, vise à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu