Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides .

Sujet

Environnement gén., Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Substances dangereuses Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Mise en application Inspection Institution Infractions/sanctions Pesticides Questions de procédures Santé publique Transport/dépôt Monitorage Taxe/impôt

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Cette loi fixe les compétences avec regard à la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides conformement au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. La loi établit aussi que les produits biocides et articles traités mis à disposition sur le marché ou utilisés au Luxembourg doivent être conformes aux prescriptions du dit règlement et que les fabricants de substances actives biocides, de produits biocides ou d'articles traités ainsi que les vendeurs des dits produits, sont tenus de s'enregistrer auprès du ministre, en indiquant les locaux qui servent à la production, au stockage ou à la distribution des dits produits. La loi s'occupe, ensuite, des notifications et redevances de traitement. La loi établit aussi les informations que le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide est tenu de soumettre au ministre aux fins de la formulation de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire, en particulier leur composition chimique. Finalement la loi s'occupe des contrôles et des mesures administratives et sanctions pénales applicables en cas de non-respect des prescriptions.

Texte intégral

Français

Site web

legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EU) No. 528/2012 of the European Parliament and of the Council concerning the making available on the market and use of biocidal products.

Législation | Union européenne | 2012 (2021)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Principe de précaution, Patrimoine culturel, Produits de nettoyage/détergents, Désinfection, Protection des végétaux, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Législation | Luxembourg | 2019

Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Questions de procédures, Infractions/sanctions, Mise en application, Monitorage, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX