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Loi du 4 juin 1936 donnant des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Législation
Date
1936
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur nº 50 du 11 juin 1936.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Réforme agraire
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente loi donne, des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol, et notamment la protection de toute éviction par suite d'une action intentée par un tiers.

Texte intégral
Français