Loi du 4 juin 1936 donnant des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol. Pays/Territoire Haïti Type du document Législation Date 1936 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur nº 50 du 11 juin 1936. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Réforme agraire Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé La présente loi donne, des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol, et notamment la protection de toute éviction par suite d'une action intentée par un tiers. Texte intégral Français