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Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1924
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial N° 21 du 3 mai 1924
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Entité non-gouvernementale Institution Gouvernance Coopérative/organisation de producteurs Collecte de données/déclarations Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi institue une chambre d'agriculture, une chambre, des artisans, une chambre de commerce, une chambre des employés privés, et une chambre de travail. Les chambres professionnelles jouissent des avantages de la personnification, civile. La tâche de la chambre d'agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d'utilité essentiellement agricole, à en féconder l'activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à solliciter des informations et la production, de données statistiques. Sont notamment de la compétence de la chambre d'agriculture: a) la sauvegarde des intérêts des agriculteurs et des viticulteurs. Elle veille notamment à l'observation de la législation intéressant principalement l'agriculture et la viticulture; b) son avis doit être demandé avant le vote définitif par la Chambre des députés des lois intéressant principalement l'agriculture ou la viticulture; c) elle présente ses observations à la Chambre des députés sur l'emploi des crédits du budget de l'Etat alloués pour les exercices écoulés dans l'intérêt de l'agriculture ou de la viticulture et donne son avis sur les nouvelles allocations à proposer pour l'exercice suivant; et d) elle fait des propositions concernant la surveillance de renseignement agricole et viticole.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Amendé par

Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Institution, Gouvernance, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX