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Loi du 31 juillet 1975 faisant injonction à tout propriétaire foncier à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Législation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur nº 62, 21 août 1975.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terres abandonnées/terres vacantes Développement agricole Réforme agraire Terrains agricoles Régime foncier
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

Les dispositions de la présente loi portent obligation, pour tout propriétaire d'un fonds de terre situé hors des agglomérations urbaines, conformément à sa vocation et selon le mode d'exploitation le plus approprié à la conservation et à la productivité du sol. Elles fixent les sanctions prévues en cas de refus d'obtemperer à cette obbligation.

Texte intégral
Français