Loi du 31 juillet 1975 faisant injonction à tout propriétaire foncier à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable. Pays/Territoire Haïti Type du document Législation Date 1975 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur nº 62, 21 août 1975. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terres abandonnées/terres vacantes Développement agricole Réforme agraire Terrains agricoles Régime foncier Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Les dispositions de la présente loi portent obligation, pour tout propriétaire d'un fonds de terre situé hors des agglomérations urbaines, conformément à sa vocation et selon le mode d'exploitation le plus approprié à la conservation et à la productivité du sol. Elles fixent les sanctions prévues en cas de refus d'obtemperer à cette obbligation. Texte intégral Français