Loi du 31 août 2007 portant Code des investissements. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Ressources minérales Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis Gouvernance Subvention/incitation Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé La présente loi qui régit les investissements sur le territoire de l’Union des Comores a pour objectifs prioritaires suivants: création d’entreprises nouvelles; la création d’emplois; l’implantation d’entreprises dans les régions de l’intérieur; l’innovation et le développement des entreprises existantes; l’encouragement et la facilitation de la liberté d’entreprise. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Implementé par Décret n°08-64/PR du 05 juin 2008 fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des Investissements. Législation | Comores | 2008 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Commerce/industrie/sociétés, Autorisation/permis, Gouvernance, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n°20‐035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des Investissements Législation | Comores | 2020 Mot clé: Loi-cadre, Règlement des différends, Gouvernance, Commerce/industrie/sociétés, Législation de base, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX