Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1946
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Cultures/pâtures Régime foncier Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Conformément à la présente loi, tout producteur, propriétaire, locataire, colon partiaire ou usufruitier est tenu de mettre en culture et de maintenir en bon état de production l’intégralité des terres qu’il exploite, cette mise en culture s’entendant de l’exploitation des produits agricoles, vivriers ou à usage industriel dans les terres propres à ces espèces. Dans cette loi, sont réputées mal exploitées les entreprises agricoles dont les terres ne sont pas mainte-nues en bon état de production. Les terres en jachère comprises dans l’assolement ne sont pas considérées comme incultes, à condition de respecter la durée habituelle de repos desdites terres dans la rotation des cultures.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com