Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification: 1. du Code pénal; 2. du Code du travail; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 560 du 5 juillet 2018
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Concession Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Commerce/industrie/sociétés Contrat/accord Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi établit les règles applicables aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lorsque la valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l'article 8. La présente loi s'applique à l'attribution de concessions de travaux ou de services à des opérateurs économiques par: les pouvoirs adjudicateurs; ou les entités adjudicatrices, pour autant que les travaux et services sont destinés à l'exercice de l'une des activités visées à l'annexe II. La présente loi s'applique sous réserve de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l'exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, ne sont en aucune manière affectés par la présente loi.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Concession, Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance, Commerce/industrie/sociétés, Contrat/accord, Responsabilité/indemnisation, Mise en application, Cour/tribunaux, Institution, Collecte de données/déclarations, Questions de procédures, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX