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Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial : A31 Publication : 10/05/1983
Sujet
Bétail, Pêche
Mot clé
Maladie des poissons Infractions/sanctions Hygiène/procédures sanitaires Collecte de données/déclarations Santé des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, l'accès aux activités de médecin-vétérinaire et l'exercice de celles-ci au Luxembourg sont subordonnés à une autorisation du ministre de la santé, qui est délivrée sur avis du collège vétérinaire. Toute personne exerçant la médecine vétérinaire au Luxembourg est tenue de faire la déclaration des cas de suspicion ou d'existence des maladies sujettes à déclaration obligatoire conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et à ses règlements d'exécution. Un code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire est édicté par le collège vétérinaire et approuvé par le ministre de la santé.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu