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Loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Commerce international Protection des espèces Commerce d'espèces
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La loi entre en vigueur le 01/01/1984
Résumé

La loi est composée par 7 articles. Le 1er article ratifie la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et les Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 en établissant qu'elles sortiront leur plein et entier effet. Le articles suivants confèrent au Roi et au Service CITES du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire, respectivemet, les pouvoirs relatifs à l'exécution et à la gestion de la Convention et de ses Annexes. Des spécifications sont fournies ensuite quant aux interdictions prévues en matière, aux infractions et aux peines relatives ainsi qu'aux sujets (police où membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) chargés de la recherche et de la constatation des infractions la présente loi.

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.be