Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1973 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Engrais/nutriments Commerce intérieur Transport/dépôt Infractions/sanctions Production végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La loi renvoie à des règlements grand-ducaux pour la fixation des conditions de composition, commercialisation, transport et stockage des engrais. La loi identifie dans les Membres du Gouvernement, ayant dans leur attributions l'Agricolture et les Affaires économiques, les autorités qui exercent la surveillance sur les mesures édictées par ces règlements ainsi que ses pouvoirs. Les peines prévues en cas d'infractions sont aussi fixées. Texte intégral Français Site web data.legilux.public.lu Références - Législation Implementé par Règlement grand-ducal relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. Législation | Luxembourg | 1992 Mot clé: Engrais/nutriments, Commerce intérieur, Normes, Emballage/étiquetage, Production végétale Source: FAO, FAOLEX