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Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Engrais/nutriments Commerce intérieur Transport/dépôt Infractions/sanctions Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La loi renvoie à des règlements grand-ducaux pour la fixation des conditions de composition, commercialisation, transport et stockage des engrais. La loi identifie dans les Membres du Gouvernement, ayant dans leur attributions l'Agricolture et les Affaires économiques, les autorités qui exercent la surveillance sur les mesures édictées par ces règlements ainsi que ses pouvoirs. Les peines prévues en cas d'infractions sont aussi fixées.

Texte intégral
Français
Site web
data.legilux.public.lu

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal relatif au commerce des engrais et des amendements du sol.

Législation | Luxembourg | 1992

Mot clé: Engrais/nutriments, Commerce intérieur, Normes, Emballage/étiquetage, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX