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Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1°la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2°la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Produits agricoles Autorisation/permis Collecte de données/déclarations Transformation/manutention Inspection Institution Commerce international Infractions/sanctions Production écologique/production biologique Questions de procédures Enregistrement Taxe/impôt Emballage/étiquetage Viticulture/pratiques vinicoles Céréales/grains/riz Café/cacao/thé Lait/produits laitiers Produits de la pêche Fruits/noix comestibles Viande Huiles/oléagineux/graisses Légumes/légumineuses Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Sucre Boissons Aliments pour animaux Santé des animaux Protection des animaux Floriculture Pesticides Protection des végétaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi, organisée en 8 chapitres, fixe les règles concernant la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux produits agricoles conformement à la normative européenne référée dans le Chapitre 1.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu