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Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de: 1°la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2°la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Autorisation/permis Inspection Commerce international Infractions/sanctions Transformation/manutention Enregistrement Taxe/impôt Transport/dépôt Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi fixe les règles concernant la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux produits agricoles conformément à la législation communautaire.

Texte intégral
Français
Site web
data.legilux.public.lu