Loi du 25 février 1980 portant organisation du service d´économie rurale. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1980 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Gouvernance Institution Collecte de données/déclarations Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La loi établit un service d´économie rurale sous l´autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le Département de l´Agriculture et de la Viticulture. Les premiers deux chapitres de la loi définissent la structure interne du service et les conditions et modalités d´admission et de nomination aux fonctions, mais aussi la mission du service, qui comprend notamment l'élaboration d'informations sur la situation économique et sociale de l´agriculture et de la viticulture, la préparation d'un rapport annuel sur la situation économique et sociale relative, en vue de l´orientation de la production, ainsi que sur la situation économique des industries de transformation des produits agricoles et viticoles au fin de favoriser le développement de ces industries. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu