Loi du 23 avril 1965 portant création d’un Fonds de solidarité viticole. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Risques Fonds spécial Subvention/incitation Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La loi porte la création d’un Fonds de solidarité viticole avec le but de de contribuer à l’amélioration de la production viticole du pays, à l’assainissement du marché du vin et à l'aide aux exploitants viticoles sinistrés. Le Fonds est alimenté par les contributions obligatoires des exploitants viticoles, les moyens publics alloués par le budget de l’Etat, les subventions et donations des tiers, les intérêts des sommes formant les disponibilités du Fonds. La loi suit en décrivant la gestion interne du Fonds (aspect économique inclus, qui doit être justifié sur demande du ministre), par un comité-directeur et en décrivant son fonctionnement (élection du Président et Viceprésident, constitution valable du comité-directeur, durée du mandat de ses membres, adoption du règlement d’ordre intérieur, publication de ses décisions etc...). La loi établit la personnalité civile et l’autonomie financière du Fonds ayant donc le droit de faire tous les actes rentrant dans l’accomplissement de sa mission. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu