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Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Législation de base Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte statut des sociétés coopératives, sociétés civiles à capital et personnel variables, ayant pour objet essentiel d'être les mandataires de leurs membres pour exercer certaines fonctions économiques et sociales répondant à des besoins communs de ceux-ci. Cette loi comprend 51 articles répartis en 7 titres, à savoir: Généralités (I); Société - capital social (II); Administration (III); Agréation et tutelle (IV); Contrôle administratif et financier (V); Liquidation - dissolution (VI); Dispositions diverses (VII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté présidentiel nº 46-06 portant mesures d'exécution de la loi du 22 novembre 1966 sur les sociétés coopératives.

Législation | Rwanda | 1967

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n°2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2007

Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX