Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 1966 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Législation de base Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte statut des sociétés coopératives, sociétés civiles à capital et personnel variables, ayant pour objet essentiel d'être les mandataires de leurs membres pour exercer certaines fonctions économiques et sociales répondant à des besoins communs de ceux-ci. Cette loi comprend 51 articles répartis en 7 titres, à savoir: Généralités (I); Société - capital social (II); Administration (III); Agréation et tutelle (IV); Contrôle administratif et financier (V); Liquidation - dissolution (VI); Dispositions diverses (VII). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté présidentiel nº 46-06 portant mesures d'exécution de la loi du 22 novembre 1966 sur les sociétés coopératives. Législation | Rwanda | 1967 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n°2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda. Législation | Rwanda | 2007 Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX