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Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 69 du 11 juin 1999
Sujet
Eau
Mot clé
Égouts Eaux usées/déversement Ouvrages Drainage/assèchement Financement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi autorise l'Etat à participer aux travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la vallée de l'Attert jusqu'à concurrence de 853.000.000.- LUF, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu