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Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
MÉMORIAL A - N° 558 du 5 juillet 2018
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Location Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et certaines dispositions du Code civil. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 1er, alinéa 4, stipulant «Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les baux portant sur les biens ruraux appartenant à l’État et aux communes, ainsi qu’à des personnes auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. À son expiration, le bail est prorogé de plein droit par périodes successives de quinze ans. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de la période convenue et de chaque période de quinze ans en donnant congé au preneur avec un préavis minimum de cinq ans. Le texte comprend 1 article.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Amende

Loi portant réglementation du bail à ferme.

Législation | Luxembourg | 1982

Mot clé: Location, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX