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Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Fraude Infractions/sanctions Cour/tribunaux Contrat/accord Règlement des différends Mise en application Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Système d'alerte précoce Produits agricoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Résumé

La présente loi s'applique à certaines pratiques commerciales déloyales, détaillées par la loi même, qui interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires. L'article 3 analyse les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ainsi que celles qui sont interdites, à moins qu'elles n'aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans les accords entre le fournisseur et l'acheteur.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu