Loi du 19 juin 1955 relative à l'exploration et à l'exploitation du "Falat Gharreh" (plateau continental). Pays/Territoire Iran, Rép. islamique d' Type du document Législation Date 1955 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Plateau continental Aire géographique Asie, Mer Caspienne, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Golfe Persique, Asie du Sud Résumé Cette loi porte régime juridique afférent au plateau continental et renvoie aux dispositions de droit international sur ler mers fermées pour ce qui concerne la mer Caspienne. Texte intégral Français