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Loi du 19 juin 1955 relative à l'exploration et à l'exploitation du "Falat Gharreh" (plateau continental).

Pays/Territoire
Iran, Rép. islamique d'
Type du document
Législation
Date
1955
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Plateau continental
Aire géographique
Asie, Mer Caspienne, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Golfe Persique, Asie du Sud
Résumé

Cette loi porte régime juridique afférent au plateau continental et renvoie aux dispositions de droit international sur ler mers fermées pour ce qui concerne la mer Caspienne.

Texte intégral
Français