Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi du 19 juillet 1934 relative à la limite des eaux territoriales et à la zone de supervision et de contrôle.

Pays/Territoire
Iran, Rép. islamique d'
Type du document
Législation
Date
1934
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Navigation Souveraineté
Aire géographique
Asie, Mer Caspienne, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Golfe Persique, Asie du Sud
Résumé

Cette loi délimite l'étendue des eaux territoriales et de la zone de surveillance et détermine les techniques permettant de les mesurer. Elle règlemente aussi les conditions d'admission et le régime des navires de guerre étrangers dans les eaux persanes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Decree-Law concerning the Baselines of the Territorial Sea.

Législation | Iran, Rép. islamique d' | 1973

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Act amending the Act on the Breadth of the Territorial Sea and Contiguous Zone of Iran dated 19 July 1934.

Législation | Iran, Rép. islamique d' | 1959

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX