Loi du 19 juillet 1934 relative à la limite des eaux territoriales et à la zone de supervision et de contrôle. Pays/Territoire Iran, Rép. islamique d' Type du document Législation Date 1934 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Navigation Souveraineté Aire géographique Asie, Mer Caspienne, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Golfe Persique, Asie du Sud Résumé Cette loi délimite l'étendue des eaux territoriales et de la zone de surveillance et détermine les techniques permettant de les mesurer. Elle règlemente aussi les conditions d'admission et le régime des navires de guerre étrangers dans les eaux persanes. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Decree-Law concerning the Baselines of the Territorial Sea. Législation | Iran, Rép. islamique d' | 1973 Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Amendé par Act amending the Act on the Breadth of the Territorial Sea and Contiguous Zone of Iran dated 19 July 1934. Législation | Iran, Rép. islamique d' | 1959 Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX