Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2018 (2022) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Mémorial A N° 771 du 5 septembre 2018 Titre completLoi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. Sujet Environnement gén., Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Biodiversité Préservation de l'écosystème Protection de l'habitat Mise en application Normes environnementales Aire protégée Gouvernance Normes Protection de l’environnement Gestion forestière/conservation des forêts Essence forestière Mesures de protection des forêts Autorisation/permis Drainage/assèchement Zones humides Gestion des zones côtières Zone de conservation des eaux Normes de qualité de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Gestion des resources en eau douce Développement durable Loi-cadre Protection des espèces Faune sauvage Flore sauvage Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi concerne la protection de la nature et des ressources naturelles. La loi a pour objectifs: la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel; la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels; la protection et la restauration des biotopes, des espèces et de leurs habitats, ainsi que des écosystèmes; le maintien et l’amélioration des équilibres et de la diversité biologiques; la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations; le maintien et la restauration des services écosystémiques; et l’amélioration des structures de l’environnement naturel. En complément des mesures générales de conservation du paysage et de protection des espèces et biotopes, un réseau de zones protégées est constitué en vue d’atteindre les objectifs de la présente loi. Il distingue des zones protégées d’intérêt communautaire appelées zone Natura 2000 et des zones protégées d’intérêt national. La présente loi énonce que sans préjudice de l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Gestion de l’eau, l’autorisation du ministre est requise pour tous travaux de drainage, de curage de fossés et de cours d’eau, et plus généralement pour tous les travaux en relation avec l’eau, susceptibles d’avoir une influence préjudiciable sur les espèces sauvages et leurs habitats. L’autorisation du ministre est également requise pour la création et la modification d’étangs ou autres plans d’eau en zone verte. En outre, tout changement d'affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le ministre ne l'autorise dans un but d’utilité publique ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de l’exploitation concernée Texte intégral Français Site web legilux.public.lu Références - Législation Amende Loi portant création de l’Administration de la nature et des forêts. Législation | Luxembourg | 2009 Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Politique/planification, Forêt privée, Gestion/conservation, Inspection, Chasse/capture, Patrimoine culturel Source: FAO, FAOLEX Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. Législation | Luxembourg | 2005 Mot clé: Institution, Recherche, Biodiversité, Collecte de données/déclarations, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. Législation | Luxembourg | 1999 Mot clé: Lutte contre la pollution, Fonds spécial, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Changement de climat, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Protection des végétaux, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Législation | Luxembourg | 2004 Mot clé: Lutte contre la pollution, Fonds spécial, Institution, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème, Législation de base, Flore sauvage, Biodiversité, Politique/planification, Aire protégée, Gestion/conservation, Zones humides, Espèces exotiques, Subvention/incitation, Autorisation/permis de chasse, Entité non-gouvernementale, Protection de l'habitat, Faune sauvage, Classement/déclassement, Zonage, Cour/tribunaux, Patrimoine culturel, Infractions/sanctions, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Législation | Luxembourg | 2019 Mot clé: Collecte de données/déclarations, EIA, Protection de l’environnement, Protection de l'habitat, Santé publique, Évaluation des ressources/des dommages Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel. Législation | Luxembourg | 2019 Mot clé: Biodiversité, Aire protégée, Forêt de protection, Protection de l'habitat, Subvention/incitation, Utilisation durable, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural. Législation | Luxembourg | 2017 Mot clé: Biodiversité, Protection de l’environnement, Subvention/incitation, Gestion/conservation, Protection de l'habitat, Espèces menacées, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives. Législation | Luxembourg | 2018 (2022) Mot clé: Biodiversité, Protection de l'habitat, Protection des espèces, Relations internationales/coopération, Gestion/conservation, Gestion des zones côtières, Zones humides, Flore sauvage Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points. Législation | Luxembourg | 2018 Mot clé: Émissions, Collecte de données/déclarations, Protection de l'habitat, Normes environnementales, Évaluation/gestion des risques, Évaluation des ressources/des dommages, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire. Législation | Luxembourg | 2018 (2022) Mot clé: Gestion/conservation, Protection de l'habitat, Protection des espèces, Monitorage, Relations internationales/coopération, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 1er août 2018 déterminant la valeur monétaire des éco-points. Législation | Luxembourg | 2018 Mot clé: Émissions, Collecte de données/déclarations, Protection de l'habitat, Normes environnementales, Évaluation/gestion des risques, Évaluation des ressources/des dommages, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi du 23 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Législation | Luxembourg | 2023 Mot clé: Protection de l’environnement, Gestion/conservation Source: FAO, FAOLEX Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant : 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Législation | Luxembourg | 2021 Mot clé: Autorisation/permis, EIA, Protection de l’environnement, Protection de l'habitat, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Législation | Luxembourg | 2022 Mot clé: Biodiversité, Préservation de l'écosystème, Protection de l'habitat, Aire protégée, Zones humides, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Eaux continentales, Protection de l’environnement, Normes environnementales, Protection des espèces, Normes Source: FAO, FAOLEX