Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Sujet

Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Élimination de déchets Gestion des déchets Prévention des déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Déchets dangereux Mise en application

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi modifie la loi du 21 mars 2013 relative aux déchets. Notamment, on complète l’article 19, paragraphe 7 par deux alinéas établissant que l’administration compétente met à disposition un formulaire type pour l’enregistrement. Elle peut refuser l’enregistrement si la preuve est donnée que l’établissement ou l’entreprise ne remplissent pas les obligations prévues pour la mise en place d’un système individuel. A l’article 47, paragraphe 1, de la même loi, les vingt-quatrième à vingt-septième tirets sont remplacés par un alinéa ayant trait aux infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 1013/2006 of the European Parliament and of the Council on shipments of waste.

Législation | Union européenne | 2006

Mot clé: Substances dangereuses, Mouvement transfrontière des déchets, Transport/dépôt, ICP-information et consentement préalables, Commerce international, Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Loi relative à la gestion des déchets.

Législation | Luxembourg | 2012 (2023)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Responsabilité/indemnisation, Inspection, Recherche, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX