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Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Risques Feux de forêts Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Remise en état des sols Principe pollueur-payeur Lutte contre la pollution Utilisation durable Santé publique Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi, consistant de 224 articles divisés par 16 Titres, règle la sécurité civile, visée à l’article 78 de la Constitution et comprenant l’ensemble des mesures et des moyens civils nécessaires pour accomplir les missions visées par la présente loi afin de secourir et de protéger en tous temps les personnes, leurs biens et leur espace de vie. Les services de la sécurité civile, à l’exception de ce qui concerne les missions des secours médicaux, sanitaires et psychosociaux, sont organisés et structurés conformément aux articles 4 à 6. Pour l’exercice de ses missions en matière de sécurité civile, l’autorité fédérale dispose notamment d’unités opérationnelles de la Protection Civile, du Centre fédéral de formation pour les services de secours, du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile et d’une inspection générale des services. La zone de secours assure la création et l’organisation des postes sur son territoire et remplit les missions qui lui sont confiées par la présente loi de manière autonome. La zone de secours est composée d’un réseau de postes dont le nombre et l’implantation sont déterminés en fonction de l’analyse des risques en particulier par rapport à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be