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Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code Civil et y insertant un livre 8.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau, Général
Mot clé
Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Terrains agricoles Propriété Transfert Location Servitude Propriété commune Drainage/assèchement Régime foncier Protection des animaux Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Elle modifie le Code Civil de 1804. Ce Code Civil comprend: Dispositions générales (livre I); Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples (livre II); Les biens (livre III); les successions, donations et testaments (livre IV); Les obligations (livre V); Les contrats spéciaux (livre VI); Les sûretés (livre VII); La preuve (livre VIII); et la prescription (livre IX).

Texte intégral
Français
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Amende

Code Civil.

Législation | Belgique | 1804 (2019)

Mot clé: Contrat/accord, Commerce/industrie/sociétés, Location, Terrains agricoles, Propriété, Transfert, Régime foncier, Protection des animaux

Source: FAO, FAOLEX