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Loi du 12 Mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République d'Haiti nº87, vendredi 9 mai 2014.
Sujet
Terre et sols, Général
Mot clé
Loi-cadre Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures Contrat/accord
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente loi fixe les règles relatives à la prévention et à la répression de la corruption tout en harmonisant la législation nationale et les conventions internationales en la matière auxquelles la République d'Haiti est partie. La loi s'applique à tout individu, toute personne morale, toute organisation non gouvernementale (ONG), ou toute entreprise du secteur privé tant national qu'étranger, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d'une organisation internationale, ayant participé comme auteur, instigateur, complice ou receleur d'un acte de corruption. Elle couvre le fait de faire directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconque à l'une des personnes sous-mentionnes et, de manière générale, à toute personne dépositaire de l'autorité publique chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

Texte intégral
Français
Site web
www.oas.org