Loi du 12 juin 1974 - Eaux souterraines. Pays/Territoire Haïti Type du document Législation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Législation de base Eaux souterraines Forage de puits/puits Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé La présente loi porte règlementation des eaux souterraines et des forages de puits, en vue de prévenir toute exploitation désordonnée des nappes souterraines. Aucun puit profond ne peut être foré sans une autorisation préalable du Département de l'agriculture, des ressources naturelles et du développemnt. Texte intégral Français