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Loi du 12 juin 1974 - Eaux souterraines.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Eaux souterraines Forage de puits/puits
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente loi porte règlementation des eaux souterraines et des forages de puits, en vue de prévenir toute exploitation désordonnée des nappes souterraines. Aucun puit profond ne peut être foré sans une autorisation préalable du Département de l'agriculture, des ressources naturelles et du développemnt.

Texte intégral
Français