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Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Législation
Date
1986 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux continentales Navigation Mise en application Port Ouvrages
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 2 du règlement susvisé établit que le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises.Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises. Entre autres, il peut: a) autoriser l'usage particulier et l'usage accru des voies d'eau; b) interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de droits importants; il peut notamment exiger une attestation d'amarrage lors de l'immatriculation; c) s'entendre avec les autres cantons quant aux mesures à prendre lorsqu'une voie d'eau touche leur territoire; d) se prononcer, au nom du canton, sur toutes les questions qui lui sont soumises en consultation par le Conseil fédéral ou lui faire des propositions; e) autoriser la construction, la modification et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement et de débarcadères; f) édicter les prescriptions particulières pour régler les questions de caractère local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implementé par

Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure.

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Eaux continentales, Navigation, Institution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX