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Loi de Finances nº 21/029 du 31 decembre 2021 pour l'Exercice 2022.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Politique/planification Mesures financières agricoles Taxe/impôt Produits de la pêche
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente Loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir central de l'exercice 2022. Elle fixe globalement la part des recettes a caractère national allouées aux provinces, conformément a la Constitution et a la Loi relative aux Finances Publiques. Notamment, elle porte des règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour divers produits, tels que: les poissons salés; la viande; le riz; le sucre; et le lait. D'ailleurs, les projets d'investissements sur financement de l'allocation de DTS concernent les secteurs sociaux et porteurs de croissance notamment (i) Santé Publique, Hygiène et Prévention, (ii) Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, (iii) Infrastructures et Travaux Publics, (iv) Agriculture, (v) Développement Rural, (vi) Ressources Hydrauliques et Electricité, (vii) Transport et Voies de Communication, figurant aux annexes XVIII de la présente Loi.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com