Loi de Finances nº 21/029 du 31 decembre 2021 pour l'Exercice 2022. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Énergie, Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Développement agricole Subvention/incitation Politique/planification Mesures financières agricoles Taxe/impôt Produits de la pêche Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente Loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir central de l'exercice 2022. Elle fixe globalement la part des recettes a caractère national allouées aux provinces, conformément a la Constitution et a la Loi relative aux Finances Publiques. Notamment, elle porte des règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour divers produits, tels que: les poissons salés; la viande; le riz; le sucre; et le lait. D'ailleurs, les projets d'investissements sur financement de l'allocation de DTS concernent les secteurs sociaux et porteurs de croissance notamment (i) Santé Publique, Hygiène et Prévention, (ii) Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, (iii) Infrastructures et Travaux Publics, (iv) Agriculture, (v) Développement Rural, (vi) Ressources Hydrauliques et Electricité, (vii) Transport et Voies de Communication, figurant aux annexes XVIII de la présente Loi. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com