Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1987 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Commission foncière Pollution du sol/qualité Régime foncier Subdivision foncière Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er août 1987. Résumé La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l'aménagement cantonal. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 titres comme suit: Introduction (Ier); Planification directrice (II); Plans d'affectation du sol (III); Restrictions de droit public (IV); Dispositions finales et voies de recours (V). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Législation | Suisse | 2000 (2016) Mot clé: Planification territoriale, Planification environnementale, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Régime foncier, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1992 (2015) Mot clé: Planification territoriale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX