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Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1987 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Commission foncière Pollution du sol/qualité Régime foncier Subdivision foncière Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er août 1987.
Résumé

La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l'aménagement cantonal. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 titres comme suit: Introduction (Ier); Planification directrice (II); Plans d'affectation du sol (III); Restrictions de droit public (IV); Dispositions finales et voies de recours (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT).

Législation | Suisse | 2000 (2016)

Mot clé: Planification territoriale, Planification environnementale, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Régime foncier, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Législation | Suisse | 1992 (2015)

Mot clé: Planification territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX