Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LaLFAIE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1986 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Propriété étrangère Autorisation/permis Infractions/sanctions Mise en application Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 16 décembre 1983 et l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 1er octobre 1984. En outre, la loi institue des motifs cantonaux d’autorisation. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Buts et principes (Ier); Motifs cantonaux d’autorisation (II); Autorités cantonales (III); Procédure (IV); Préavis cantonaux (V); Dispositions diverses (VI); Dispositions finales et transitoires (VII). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Législation | Suisse | 1984 (2008) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Législation | Suisse | 1983 (2013) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX