Loi d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 1984 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983. La Municipalité ou le Département qui a pris des mesures pour écarter ou réduire un danger nucléaire imminent statue sur le sort des frais occasionnés par celles-ci. Le texte comprend 11 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Coût des mesures prises par les autorités (Ier); Action en responsabilité (II). Texte intégral Français Site web www.vd.ch