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Loi d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
1984 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983. La Municipalité ou le Département qui a pris des mesures pour écarter ou réduire un danger nucléaire imminent statue sur le sort des frais occasionnés par celles-ci. Le texte comprend 11 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Coût des mesures prises par les autorités (Ier); Action en responsabilité (II).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch