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Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
2003 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Inventaire Élimination de déchets Inspection Cour/tribunaux Enregistrement Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Mise en application Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la législation fédérale sur les sites contaminés, notamment l'ordonnance sur l’assainissement des sites pollués du 28 juuin 1998. En particulier, l’article 1er établit qu’on entend par «sites pollués» les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. Le texte comprend 26 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Cadastre des sites pollués (II): Détermination des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement (III); Mesures administratives (IV); Sanctions (V); Financement (VI); Recouvrement des frais (VII); Voie de recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollutes.

Législation | Suisse | 2005 (2013)

Mot clé: Royalties/redevances, Régime foncier, Pollution du sol/qualité, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX