Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi créant un Fonds agricole.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1955 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Institution Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Produits agricoles Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte création du Fonds agricole. Ce Fonds peut intervenir par voie de subventions, récupérables ou à fonds perdus, de crédit ou de garantie, et par tout autre mode de financement, en ce qui concerne notamment: 1º La production agricole et horticole aux fins, notamment, d'assurer aux producteurs un prix déterminé; 2º L'approvisionnement des entreprises agricoles et horticoles en matières premières; 3º Le stockage, la distribution, la transformation des produits agricoles et horticoles; 4º L'écoulement des produits agricoles et horticoles; 5º L'organisation, la régularisation et l'extension des marchés des produits agricoles et horticoles. Le texte est formé par 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be