Loi créant la société agricole. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 172, 6 septembre 1979, p. 9762. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Entité non-gouvernementale Exploitation agricole Développement agricole Inspection Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte la création et le régime juridique de la société agricole, une société de droit civil qui a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole. La loi comprend 38 articles répartis en 6 sections, à savoir: Nature et constitution (I); Parts et leur transmission (II); Gestion et contrôle (III); Assemblée générale des associés (IV); Dissolution (V); Dispositions diverses (VI). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abrogé par Loi contenant le Code des sociétés (1). Législation | Belgique | 1999 (2004) Mot clé: Mesures financières agricoles, Procédures judiciaires/procédures administratives, Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX