Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi créant la société agricole.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 172, 6 septembre 1979, p. 9762.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Entité non-gouvernementale Exploitation agricole Développement agricole Inspection
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte la création et le régime juridique de la société agricole, une société de droit civil qui a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole. La loi comprend 38 articles répartis en 6 sections, à savoir: Nature et constitution (I); Parts et leur transmission (II); Gestion et contrôle (III); Assemblée générale des associés (IV); Dissolution (V); Dispositions diverses (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Loi contenant le Code des sociétés (1).

Législation | Belgique | 1999 (2004)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Procédures judiciaires/procédures administratives, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX