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Loi Constitutionnelle N°072-2015/CNT portant révision de la Constitution.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général
Mot clé
Révision constitutionnelle Gouvernance Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme Développement durable Eau potable Droit à l'eau Utilisation durable
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette Loi Constitutionnelle porte révision de plusieurs dispositions de la Constitution du Burkina Faso du 1996. Parmi ces modifications, il faut signaler l’article 14 concernant les richesses et les ressources naturelles, qui appartiennent au peuple. Il est établi que ces ressources sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie et dans le respect du développement durable. Il faut également signaler la modification de l’article 18, concernant les droits sociaux et culturels : la nouvelle disposition inclue aussi l’eau potable parmi ces droits.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Constitution of Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 1991 (2022)

Mot clé: Droits économiques, sociaux et culturels, Genre, Équité, Héritage, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Droits de l'homme, Participation du public, Développement durable, Protection sociale, Santé publique, Régime foncier, Propriété, Droits de propriété, Expropriation, Droit à l'eau

Source: FAO, FAOLEX