Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 35, 19 février 1993, p. 3769 et 3770. Sujet Environnement gén. Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit que le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2 constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement. La loi comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be