Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 35, 19 février 1993, p. 3769 et 3770.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2 constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement. La loi comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be