Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Commerce intérieur Commerce international Poissons marins Poissons d'eau douce Produits de volaille Rongeurs Gibier Fraude Inspection Institution Infractions/sanctions

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi porte la réglementation relative à l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier. Elle a pour objet la réglementation de l'expertise et du commerce du poisson, de la volaille, des lapins et du gibier, pour autant que ces animaux soient susceptibles d'être consommés par l'homme. L’article 2 établit qu’il est interdit d'introduire dans le commerce en vue de la consommation humaine, le poisson, qui n'a pas été capturé ou cueilli vivant, ainsi que la volaille, le lapin ou le gibier mort sans avoir été abattu ou tiré. Le texte comprend 21 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier (Ier); Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes (II).

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Royalties/redevances, Gibier, Bovins, Ovins/caprins, Porcins

Source: FAO, FAOLEX