Loi concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1988 (2001) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 66, 16 décembre 1988, p. 1244. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Droits/redevances relatives à l'environnement Élimination de déchets Gestion des déchets Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La susdite loi porte la réglementation relative aux taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. Le texte comprend 4 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Abrogé par Loi concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux. Législation | Luxembourg | 2016 Mot clé: Élimination de déchets, Royalties/redevances, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX