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Loi concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1988 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 66, 16 décembre 1988, p. 1244.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement Élimination de déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative aux taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. Le texte comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Abrogé par

Loi concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Élimination de déchets, Royalties/redevances, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX