Loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 1978 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux superficielles Eaux continentales Ouvrages Navigation Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente loi concerne l’entretien et la correction des eaux. Notamment, l’article 1er établit que toutes les eaux utilisées pour la navigation ou le flottage sont choses du domaine public. Le Gouvernement détermine les eaux qui peuvent être utilisées pour la navigation ou le flottage, et rend les ordonnances de police y relatives. Le texte comprend 48 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Eaux du domaine public (Ier); Eaux du domaine privé (II); Dispositions diverses (III); Défenses et dispositions pénales (IV). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat. Législation | Suisse | 1978 (1996) Mot clé: Eaux superficielles, Eaux continentales, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques Législation | Suisse | 1978 Mot clé: Aquaculture, Autorisation/permis, Questions de procédures, Gestion et conservation des pêches, Eau à usage industriel, Développement durable Source: FAO, FAOLEX