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Loi concernant le traitement des déchets.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Législation
Date
1986 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Gestion des déchets Élimination de déchets Déchets dangereux Prévention des déchets Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er février 1987.
Résumé

La présente loi a pour but de réglementer le ramassage, le transport et le traitement des déchets. L’article 2 établit qu’il est interdit de déposer ou de déverser des déchets dans des canalisations, des stations d'épuration, des installations de traitement des déchets ou des décharges: a) s'ils peuvent nuire à l'existence, au fonctionnement ou à la capacité de rendement de ces installations ou en aggraver l'impact sur l'environnement. Le deuxième chapitre concerne le traitement des déchets comprenant soit la valorisation que l'élimination des déchets. Celles dernières doivent être conformes aux prescriptions de la Confédération et du canton, lesquelles définissent les conditions de transport, les méthodes de traitement et les types d'installation nécessaires. L’article 8 définit les déchets dangereux au sens de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Notamment, il sont les déchets et résidus, sous quelque forme que ce soit, qui ne peuvent être valorisés ou éliminés dans des installations de traitement ou des stations d'épuration conventionnelles, ni être entreposés dans des décharges, à l'exception de celles spécialement destinées à cet effet, en raison de leur composition ou de leur quantité et dont le traitement ou l'élimination exige des installations spéciales. Le texte comprend 38 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (1); Traitement des déchets (2); Décharges (3); Collaboration intercantonale (4); Financement (5); Exécution (6); Protection juridique (7); Pénalités (8); Dispositions finales (9).

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'exécution de la loi concernant le traitement des déchets solides.

Législation | Suisse | 1980 (2013)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Recyclage/réemploi, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Prévention des déchets, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant les déchets de chantier (ADC).

Législation | Suisse | 2005 (2013)

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX