Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Législation Date 1988 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Royalties/redevances Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 1988. Résumé La présente loi a pour but de fixer les émoluments proportionnels perçus par les bureaux du registre foncier. Le texte comprend 13 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (er); Emoluments ad valorem (2); Dispositions finales (3). Texte intégral Français Site web www.ne.ch