Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Législation
Date
1988 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Royalties/redevances
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 1988.
Résumé

La présente loi a pour but de fixer les émoluments proportionnels perçus par les bureaux du registre foncier. Le texte comprend 13 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (er); Emoluments ad valorem (2); Dispositions finales (3).

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch