Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

Sujet

Espèces sauvages et écosystèmes

Mot clé

Institution Recherche Biodiversité Collecte de données/déclarations Mise en application

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi a pour but de restructurer la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et d’instituer à ces fins un partenariat entre l’Etat et les syndicats de communes. L’article 2 établit qu’il est créé un observatoire de l’environnement naturel placé sous l’autorité du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions. L’observatoire a pour mission: a)de constater l’état de conservation de la diversité biologique; b) de proposer des recherches et études en matière d’environnement naturel; c) de proposer un programme d’actions concrètes à réaliser par l’Etat et les syndicats; d) d’évaluer les mesures réalisées par l’Etat et les syndicats; e) de rédiger tous les deux ans un rapport circonstancié sur la politique en matière d’environnement naturel et sur la mise en oeuvre de cette politique au niveau étatique et communal; f) de suivre la mise en oeuvre du plan national concernant la protection de la nature; g) de saisir le Ministre des projets, actions ou mesures susceptibles de promouvoir la protection de l’environnement. Le texte comprend 11 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel.

Législation | Luxembourg | 2007

Mot clé: Institution, Biodiversité, Politique/planification, Gestion/conservation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.

Législation | Luxembourg | 2017

Mot clé: Biodiversité, Protection de l’environnement, Subvention/incitation, Gestion/conservation, Protection de l'habitat, Espèces menacées, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi relative à l’eau.

Législation | Luxembourg | 2008

Mot clé: Législation de base, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zones humides, Substances dangereuses, Inondation, Préservation de l'écosystème, Zone de conservation des eaux

Source: FAO, FAOLEX

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Législation | Luxembourg | 2018 (2022)

Mot clé: Biodiversité, Préservation de l'écosystème, Protection de l'habitat, Mise en application, Normes environnementales, Aire protégée, Gouvernance, Normes, Protection de l’environnement, Gestion forestière/conservation des forêts, Essence forestière, Mesures de protection des forêts, Autorisation/permis, Drainage/assèchement, Zones humides, Gestion des zones côtières, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Loi-cadre, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX