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Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Pêche, Ressources minérales, Mer
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gestion et conservation des pêches Recherche Exploration Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. La présente loi règle des matières visées à l'article 77 de la Constitution. L'article 2 spécifie qu'au-delà de la mer territoriale de la Belgique et adjacente à celle-ci, une zone économique exclusive, désignée ci-après par le sigle ZEE, comprenant les eaux surjacentes aux fonds marins, les fonds marins et leur sous-sol est établie. Dans la ZEE, le Royaume de Belgique exerce: 1) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents; 2) juridiction en ce qui concerne: a. la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages; b. la recherche scientifique marine; c. la protection et la préservation du milieu marin; 3) d'autres droits prévus par le droit international.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Exploration, Concession, Recherche, Institution, Inspection, ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

Législation | Belgique | 2012

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Mise en application, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale, Concession, Zonage

Source: FAO, FAOLEX