Loi concernant la protection et la gestion de l'eau.

Sujet

Eau

Mot clé

Législation de base Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux superficielles Eaux souterraines Politique/planification Prélèvement d'eau Eaux usées/déversement Droits d'utilisation de l'eau Gestion des resources en eau douce Eau potable Approvisionnement en eau Zone de conservation des eaux Institution Entité non-gouvernementale

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi vise les eaux superficielles et souterraines, publiques et privées (art. 1.1). Elle prévoit un inventaire national de la qualité des eaux (art. 5), et l'élaboration d'un plan national de gestion des eaux pour lutter contre la pollution des eaux, en favoriser la régénération et en promouvoir l'exploitation rationnelle (art. 6). La loi inaugure un nouveau régime d'autorisations pour les opérations de prélèvement et de déversement, géré par le ministère de l'environnement. Sont exemptés de l'autorisation les prélèvements et déversements de quantité ou de nocivité négligeables. Des dispositions détaillées fixent les conditions et les modalités relatives aux demandes d'autorisation (arts. 9 et 10). En complément des réglementations concernant le déversement des eaux usées, des mesures qui feront l'objet d'une réglementation élaborée et adoptée ultérieurement prescrivent les normes des rejets (art. 8.1). Les activités de prélèvement ou de déversement existantes au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi peuvent se poursuivre, à condition que le ministre en soit informé par écrit dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi (art. 11). Les gouvernements municipaux sont responsables de l'évacuation et de la collecte des eaux usées ainsi que de la construction de toutes les installations nécessaires (art. 15). Les terrains situés autour d'une source d'eau potable peuvent être déclarés zones d'accès réservé, et une indemnité pour restriction d'usage est accordée à leur propriétaire (art. 20). Le ministère de l'environnement est doté de pouvoirs spéciaux pour faire face aux situations d'urgence liées à la pollution (art. 25), et les associations pour la protection de l'environnement ont droit d'intervention dans les poursuites engagées à la suite de la violation des dispositions de la loi (art. 27). Un comité interministériel, présidé par le ministre de l'environnement, est chargé de l'ensemble de la coordination (art. 7).

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

Législation | Luxembourg | 2000

Mot clé: Exploitation agricole, Risques, Développement agricole, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Lutte contre la pollution, Eaux souterraines, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

Législation | Luxembourg | 2000

Mot clé: Ouvrages, Eau de pluie, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Législation | Luxembourg | 1999

Mot clé: Lutte contre la pollution, Fonds spécial, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Changement de climat, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Protection des végétaux, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant création d’une Administration de la gestion de l’eau.

Législation | Luxembourg | 2004

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Institution, Lutte contre la pollution, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis, Service forestier/agents forestiers, Produits de nettoyage/détergents, Gestion des resources en eau douce, Recherche, Pollution des eaux douces, Inondation, Approvisionnement en eau, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi relative à l’eau.

Législation | Luxembourg | 2008

Mot clé: Législation de base, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zones humides, Substances dangereuses, Inondation, Préservation de l'écosystème, Zone de conservation des eaux

Source: FAO, FAOLEX