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Loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 1996 à 2130.
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Substances dangereuses
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Notamment, elle s’applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 0,5 bar. L’article 4 porte les exigences techniques établissant que les équipements sous pression y nommés doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe Ier. Le texte comprend 39 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations des opérateurs économiques (2); Conformité et classification des équipements sous pression et des ensembles (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements sous pression et des ensembles entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu