Loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 1996 à 2130. Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Substances dangereuses Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi concerne la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Notamment, elle s’applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 0,5 bar. L’article 4 porte les exigences techniques établissant que les équipements sous pression y nommés doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe Ier. Le texte comprend 39 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations des opérateurs économiques (2); Conformité et classification des équipements sous pression et des ensembles (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements sous pression et des ensembles entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu