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Loi concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 2113 à 2130.
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Radiation Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Classement/déclassement Santé publique Mise en application Lutte contre la pollution Substances dangereuses
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Résumé

La présente loi établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et leur mise en service dans l’Union européenne. L’article 3 établit que les équipements radioélectriques sont construits de telle façon qu’ils garantissent: a) la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans loi du 27 mai 2016 concernant lamise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans limites de tension. Le texte comprend 40 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Obligations des opérateurs économiques (2); Conformité des équipements radioélectriques (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements sous pression et des ensembles entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6). Sept annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu