Loi concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 2113 à 2130. Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Mot clé Radiation Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Classement/déclassement Santé publique Mise en application Lutte contre la pollution Substances dangereuses Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016. Résumé La présente loi établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et leur mise en service dans l’Union européenne. L’article 3 établit que les équipements radioélectriques sont construits de telle façon qu’ils garantissent: a) la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans loi du 27 mai 2016 concernant lamise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans limites de tension. Le texte comprend 40 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Obligations des opérateurs économiques (2); Conformité des équipements radioélectriques (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements sous pression et des ensembles entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6). Sept annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu