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Loi concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 71, 28 septembre 1992, p. 2204 à 2206.
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Lutte contre la pollution Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Entité non-gouvernementale Accès-à-la-justice Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Protection des espèces
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "information relative à l'environnement", "autorités publiques". Toutefois l'autorité publique refuse l'accès à des informations sur l'environnement dont la communication ou consultation porterait atteinte à la sécurite extérieure ou intérieure de l'Etat. Lesdites informations sont communiquées sous réserve des droit de propriété littéraire et artistique. L'accès aux dites informations s'exerce par consultation gratuite sur place, sauf lorsque la préservation du document ne le permet pas. Ce règlement comprend 7 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement.

Législation | Luxembourg | 1992

Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

Législation | Luxembourg | 2005

Mot clé: Lutte contre la pollution, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Entité non-gouvernementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Accès-à-la-justice, Gouvernance, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX