Loi concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.

La présente loi s’applique à la gestion des déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales. Le texte comprend 23 articles comme suit: Champ d’application (1er); Définitions (2); Annexes (3); Exigences générales (4); Plan de gestion des déchets (5); Prévention des accidents majeurs et informations (6); Demande de délivrance des autorisations (7); Systèmes de classification des installations de gestion de déchets (8); Trous d’excavation (9); Construction et gestion des installations de gestion de déchets (10); Procédures de fermeture et de suivi après fermeture applicables aux installations de gestion de déchets (11); Prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et de la pollution de l’air et du sol (12); Garantie financière (13); Effets transfrontaliers (14); Inspection (15); Accès é l’information (16); Inventaire des installations fermées (17); Constatation et recherche des infractions (18); Pouvoir de contrôle (20); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (21); Sanctions pénales (22); Dispositions transitoires (23). Trois annexes sont jointes.